1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Ces conditions générales de vente et de prestations de services (« conditions générales ») sont applicables à toutes les commandes de travaux et de services, ci-après « les services », qui sont passées avec  l’entreprise ECLATBAT représente par RAMEAU VALENTIN, établie à Rue De La Justice 70 b11 5300 Seilles Belgique, BCE n° 1036.293.164, ci-après dénommée « le Prestataire ».

1.2. L’application des conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Toute commande, services passée implique l’acceptation entière et sans réserve du client des conditions générales, qui confirme et accepte que ses propres conditions générales ne sont pas applicables.

1.3. Il ne pourra être dérogé aux conditions générales que par un accord écrit du Prestataire. Toute dérogation à certaines conditions générales accordée par le Prestataire n’infirme en rien les autres clauses des conditions générales qui restent d’application.

2. OFFRE ET COMMANDE

2.1. Le délai de validité de l'offre est de 30 jours calendaires, de date à date à partir de la date d’émission de notre offre.

2.2. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés par le client, ils lui seront facturés en supplément.

2.3. L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à ajuster le prix de sa prestation en fonction des demandes nouvelles du client ou des modifications demandées par lui.

2.4. L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l’offre.

2.5. Le début de la mission est fixé de commun accord entre le Prestataire et le client. Lorsque le paiement d’un acompte est prévu, l’exécution de la mission ne débutera qu’après réception de cet acompte.

3. PAIEMENT

3.1. Les factures sont payables, nettes et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire :

BELFIUS : IBAN -  BE15 0689 5916 5430

BIC : GKCCBEBB

3.2. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux 12% l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de 75€. En outre, après envoi d’une mise en demeure restée sans suite, le Prestataire est en droit de suspendre sa prestation.

3.3. Tout rappel envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégrité de sa facture, pourra être facturé 10,50€ par courrier recommandée envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge du client.

3.4. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard quinze jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse rameau-co@outlook.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client et à la demande du client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation par le Prestataire.

5. ANNULATION DU SERVICE

5.1. A l’exclusion d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

5.2. En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci s’engage à rembourser au client les sommes déjà versées par lui au titre de la commande concernée, étant entendu qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire.

6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

6.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services, il ne s’engage cependant qu’à une obligation de moyens et pas à une obligation de résultats.

6.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

6.3. Le client assure lui-même l’exactitude et la complétude de la documentation et des renseignements qu’il fournit.

6.4. Les marchandises livrées restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Le client s’engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du Prestataire. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par le client (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).

6.5. Le client doit garantir l’accès aux lieux lors de l’intervention; à défaut, tout déplacement inutile pourra être facturé et toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.